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L'ESMA s'inquiète de la façon dont les brokers accordent le statut professionnel

ESMA

(12/07/2019) L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié aujourd'hui une déclaration adressée aux prestataires qui commercialisent, distribuent ou vendent des contrats pour différences (CFDs) aux clients particuliers. Cette déclaration répond à diverses pratiques et situations observées sur le marché, qui soulèvent des inquiétudes quant au non-respect des exigences légales applicables.

L'ESMA est consciente que certains brokers CFD annoncent à leurs clients particuliers la possibilité de devenir des clients professionnels sur demande.

"Les entreprises d'investissement devraient s'abstenir strictement de mettre en œuvre toute forme de pratique qui incite un investisseur à demander le statut de client professionnel. Toute forme de langage promotionnel en relation avec le statut de client professionnel doit être considérée comme incitant un client à demander le statut de client professionnel. Il s'agit notamment de comparer l'effet de levier offert aux différents types de clients et d'offrir toute forme de récompense pour devenir un client professionnel."

Le régulateur est également conscient du fait que certaines entreprises de pays tiers commercialisent des CFD non-conformes aux mesures de l'ESMA auprès de clients dans l'UE, notamment par le biais de la publicité en ligne, et que des entreprises européennes sont engagées dans des activités visant à contourner les mesures temporaires d'intervention de l'ESMA. L'ESMA note que les entreprises ne devraient pas inciter les traders particuliers à investir avec une entreprise intragroupe établie dans un pays tiers. Les informations relatives aux "avantages" du trading de CFD avec une telle entité intragroupe d'un pays tiers pourraient être considérées comme un contournement des mesures d'intervention de l'ESMA.

La Financial Conduct Authority (FCA) a également mentionné le "statut de professionnel électif " dans ses mesures de restriction des CFD. Le régulateur britannique a déclaré que son travail de supervision dans le segment de l'offre de CFD se concentrera probablement sur les domaines suivants :

  • La solidité des entreprises et leur gestion de la protection des soldes négatifs.
  • Le traitement des clients dans le cadre de la restructuration liée au Brexit.
  • S'il y a lieu, la conduite des entreprises entrantes qui exercent leurs activités en vertu du régime de permis temporaires.
  • Choisir de manière inappropriée des clients pour qu'ils deviennent professionnels
  • Transférer des clients vers des entités associées non-britanniques.
  • Non-respect des exigences en matière de promotion financière et des avertissements de risque standardisés.

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